Accès au droit

Le Point d’Accès au Droit d’Haubourdin est un service public municipal gratuit, ouvert à tous, au sein du réseau point-justice, en lien avec le Ministère de la Justice et le Conseil départemental de l’Accès au Droit du Nord.

Vous rencontrez des difficultés juridiques ou administratives ? Le PAD peut vous apporter une information de proximité sur vos droits et devoirs, via un accueil sans rendez-vous le lundi et le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. [email protected] ou 03.20.44.28.28

INFORMATIONS :
    Fermeture du point d’accès au droit en novembre 2022 : les 14, 16 et 21 novembre 2022
    Fermeture du point d’accès au droit en décembre 2022 : les 12, 26, 28 décembre 2022
    Fermeture du point d’accès au droit en janvier 2023 : lundi 2 janvier 2023

 

L’Accès au Droit a été défini par la loi du 10 juillet 1991 (modifiée) relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits.

Il s’agit d’une aide juridique qui comprend la possibilité pour une personne sans ressource ou à revenu modeste de bénéficier de l’Aide Juridictionnelle afin d’obtenir les services d’un professionnel du droit pour une demande ou une défense lors d’une procédure judiciaire.

Elle comprend également l’aide à l’accès au droit qui consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, les services suivants :

  • information sur les droits et devoirs des personnes,

  • orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits : avocat, notaire, huissier de Justice, association, administration….

  • faciliter la résolution amiable des litiges et des conflits par des personnes qualifiées : Conciliateur de Justice, Défenseur des Droits, Médiateur(trice) familial(e)….

  • aide à accomplir les démarches nécessaires à l’exercice d’un droit : constitution d’un dossier administratif, rédaction de courriers…

  • consultations juridiques gratuites par des professionnels habilités : avocats, notaires, huissiers de Justice.

Numéros Utiles Généralistes :

3939 : Allô Service Public
La première réponse aux questions administratives en matière de formalités, aux questions juridiques en matière d’emploi, logement, santé, consommation, environnement, justice…

08.842.846.37 : Le Numéro d’Egalité contre le racisme
Fédération Nationale d’Aide aux Victimes Et de Médiation
Vous avez été victime, d’une agression, de violences physiques, de propos racistes ou d’autres infractions, vous trouverez à ce numéro une écoute attentive par des professionnels et une orientation vers une association d’aide aux victimes proche de votre domicile qui pourra vous aider, ou vers d’autres services spécialisés. L’INAVEM est composé de 150 associations d’aide aux victimes. Par ailleurs, lorsque vous connaissez la ville ou le nom du département ou celui de la région… dans laquelle vous cherchez une association locale, cliquez ici. 

116 006 : Le Numéro national d’Aide aux Victimes
Victimes de violence physique, harcèlement, vol, escroquerie, menaces, abus de confiance ou de faiblesse, discrimination, accident de circulation, vous serez écoutés, informés sur vos droits et orientés vers les services dont vous avez besoin.

119 : Le Numéro national de l’Enfance maltraitée
Enfants confrontés à une situation de risque et de danger, pour eux-mêmes ou pour un autre enfant qu’ils connaissent.
Les adultes confrontés ou préoccupés par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être : famille proche, famille élargie, voisins, communauté éducative…

Des numéros spéciaux vous permettent d’échanger :

3919, numéro national d’écoute, anonyme et gratuit 7j/7 et 24h/24

• 01.40.47.06.06 : une écoute pour les femmes en situation de handicap et victimes de violences. Association  » Femmes pour le dire, Femmes pour agir « .

• 0.800.05.95.95 : numéro d’écoute national, anonyme et gratuit, destiné aux victimes de viol ou d’agressions sexuelles, à leur entourage ou aux professionnels concernés.

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Vous êtes témoin d’une agression ?

Connectez-vous sur arretonslesviolences.gouv.fr, accessible 7 jours/7 et 24h/24. Des gendarmes et policiers spécialement formés prennent des signalements qui donnent lieu à des enquêtes et des interventions. Une connexion sur ce site ne laisse aucune trace sur l’ordinateur et peut se déconnecter à tout moment.

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Vous souhaitez entreprendre des démarches :

• Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d’une ordonnance de protection

• Notice – Demande de délivrance d’une ordonnance de protection  / Accéder au formulaire(pdf – 107.5 KB)

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Numéros d’urgence :

17 ou 112 à partir d’un portable (forces de police)  / 15 (SAMU) / 18 (pompiers)

03.20.18.38.12 (police municipale / commissariat de secteur, rue Sadi Carnot)

texto d’alerte au 114, le SMS sera transmis aux forces de l’ordre par votre opérateur

115 (SAMU social, pour obtenir un hébergement d’urgence)

• 119 (allô enfance en danger)

Vous pouvez dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie de manière anonyme en ligne : https://www.service-public.fr/cmi

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Des associations peuvent vous soutenir :

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Documents utiles à consulter et/ou télécharger :

Guide de prévention contre les violences intrafamiliales édité par la Métropole Européenne de Lille

PERMANENCES :

Les permanences sont gratuites, sur rendez-vous.

Avocat du barreau de Lille : les 1er et 3ème mercredis du mois de 14h à 17h
Prise de rendez-vous par téléphone : 03.20.44.28.28 ou courriel : [email protected]

Conciliateur de justice : le mardi de 14h à 17h 
Tél : 03.20.44.28.28
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Aide aux victimes et médiation pénale : le 1er et 3ème vendredi du mois de 14h à 17h
Tél : 03.20.49.50.79

Huissier de justice : le 2ème mercredi du mois de 14h à 17h
Prise de rendez-vous par téléphone : 03.20.44.28.28 ou courriel : [email protected]

Notaire : le 1er lundi du mois de 09h à 12h
Prise de rendez-vous par téléphone : 03.20.44.28.28 ou courriel : [email protected]

Médiation familiale (association « Avec des Mots ») : le 3è mercredi du mois de 9h à 12h