Accès au droit

Secrétariat PAD : 03.20.44.28.28
Coordinatrice : Nathalie PEUCELLE

Liste des permanences gratuites

L’Accès au Droit a été défini par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits.

Il s’agit d’une aide juridique qui comprend la possibilité pour une personne sans ressource ou à revenu modeste de bénéficier de l’Aide Juridictionnelle afin d’obtenir les services d’un professionnel du droit pour une demande ou une défense lors d’une procédure judiciaire.

Elle comprend également l’aide à l’accès au droit qui consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, les services suivants :

  • information sur les droits et devoirs des personnes,

  • orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits : avocat, notaire, huissier de Justice, association, administration….

  • faciliter la résolution amiable des litiges par des personnes qualifiées : Conciliateur de Justice, Défenseur des Droits, Médiatrice familiale….

  • aide à accomplir les démarches nécessaires à l’exercice d’un droit : constitution d’un dossier administratif, rédaction de courriers…

  • consultations juridiques gratuites par des professionnels habilités : avocats, notaires, huissiers de Justice.

Un Point d’Accès au Droit (PAD) est un lieu d’accueil gratuit et permanent vous apportant les services ainsi énumérés.

Le PAD d’HAUBOURDIN, créé le 15 juin 2011, s’inscrit dans cette démarche. Il constitue un partenariat entre le CDAD, la commune et tout professionnel ou partenaire concourant à la mise en œuvre d’actions garantissant l’accessibilité au Droit et à la Citoyenneté de la population.

Il reçoit toute personne sans distinction de résidence ni de ressources.

Toute information ou conseil juridique dispensé au Point d’Accès au Droit est sur rendez-vous (du mardi au vendredi, aux horaires d’ouverture de la Mairie, fermeture du PAD à 12h le vendredi).
Contactez le 03.20.44.28.28 ou par mail [email protected] (en précisant votre nom et vos coordonnées téléphoniques pour obtenir une réponse).

Pour connaître les autres structures du Département, vous pouvez vous connecter sur le site du CDAD NORD.

 

Numéros Utiles Généralistes :

3939 : Allô Service Public
La première réponse aux questions administratives en matière de formalités, aux questions juridiques en matière d’emploi, logement, santé, consommation, environnement, justice…

08.842.846.37 : Le Numéro national d’Aide aux Victimes
Victimes de violence physique, harcèlement, vol, escroquerie, menaces, abus de confiance ou de faiblesse, discrimination, accident de circulation, vous serez écoutés, informés sur vos droits et orientés vers les services dont vous avez besoin.

119 : Le Numéro national de l’Enfance maltraitée
Enfants confrontés à une situation de risque et de danger, pour eux-mêmes ou pour un autre enfant qu’ils connaissent.
Les adultes confrontés ou préoccupés par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être : famille proche, famille élargie, voisins, communauté éducative…