Un dispositif réglementé pour renforcer la sécurité, la transparence et la qualité des interventions

À compter du 15 décembre 2025, les agents de la Police municipale d’Haubourdin seront équipés de caméras-piétons destinées à enregistrer leurs interventions, conformément au Code de la Sécurité intérieure (art. L241-2 et R241-8 à R241-17).

La préfecture du Nord a autorisé la mise en œuvre de ce dispositif par arrêté n° 6.032/2025 du 28/11/2025.

La Ville d’Haubourdin a ainsi doté ses agents de onze caméras Motorola VB400, dans un objectif de transparence, de prévention des incidents et d’amélioration du service public. Ces enregistrements peuvent également contribuer à la formation des agents et au recueil de preuves en cas d’infraction.

Un traitement strictement encadré

Ce dispositif constitue un traitement de données à caractère personnel régi par la Directive européenne UE 2016/680 dite Police/Justice et par la loi Informatique et Libertés (n°78-17).
Les données susceptibles d’être collectées sont :

• Les images et sons enregistrés lors des interventions ;

• Le jour, l’heure et le lieu de l’enregistrement ;

• L’identification de l’agent porteur de la caméra ;

• D’éventuelles données sensibles apparaissant sur les images.

Les personnes présentes ne peuvent s’opposer à l’enregistrement (art. R241-15 du CSI), mais elles sont informées du déclenchement de la caméra grâce à un signal visuel. L’enregistrement ne dure que le temps de l’intervention.

Accès aux données et durée de conservation

Les données ne peuvent être consultées que par des personnes habilitées, selon leurs missions : le maire, le responsable de la Police municipale, les agents autorisés, ainsi que les autorités judiciaires ou administratives dans le cadre d’une procédure.

Sauf procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les images sont automatiquement supprimées au bout d’un mois.