Des caméras de vidéoprotection sont réparties sur l’ensemble du territoire de la ville de Haubourdin. Elles sont installées sur la voie publique et enregistrent exclusivement des images prises dans l’espace public.
Les informations ci-dessous complètent celles figurant sur les panneaux installés dans les différentes zones de la ville.
Elles précisent les caractéristiques du système ainsi que les droits dont vous disposez concernant les images enregistrées.

Cadre légal

La mise en oeuvre du dispositif de vidéoprotection sur le territoire de la commune s’inscrit dans le cadre légal suivant :
• Article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Articles L.251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure
• Articles L.223-1 à L.223-9 du Code de la Sécurité Intérieure
• Articles L.121-1, L.121-2, L.121-3, R.121-6 et R.417-10 du Code de la Route
• Arrêté préfectoral du 01/10/2012 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection sur la commune d’Haubourdin, renouvelé tous les 5 ans
• Le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public conformément aux articles L.251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure

Nombre de caméras

Le dispositif comprend : 72 caméras extérieures
réparties sur : 18 sites / 20 zones
Les caméras ne peuvent en aucun cas filmer l’intérieur des habitations ou leurs entrées.

Objectifs du système de vidéoprotection

Conformément à l’arrêté préfectoral, le dispositif est mis en oeuvre afin d’assurer :
✅ La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
✅ La protection des bâtiments et installations publics
✅ La sécurité des installations accueillant du public
✅ La prévention du trafic de stupéfiants
✅ La régulation des flux de transports
✅ La constatation des infractions au Code de la route et du stationnement
✅ La prévention et la constatation des dépôts sauvages de déchets
✅ La prévention des risques naturels et technologiques
✅ Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie

Informations & droits des usagers

Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne peut exercer ses droits d’accès aux images la concernant, dans les limites prévues par la loi.
=> Téléchargez ici la Mentions d’information RGPD
=> Téléchargez ici le Formulaire accès Demande

Fonctionnement du matériel

Les caméras filment de manière continue l’espace public.
Les caméras ne permettent pas de visualiser l’entrée ni l’intérieur des immeubles d’habitation. Elles intègrent un dispositif de masquage dynamique des zones de vie privée. Les images sont conservées de manière sécurisée et disponibles uniquement sur réquisition des forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Les images sont traitées en temps réel (7 jours sur 7 et 24 h/24) par les opérateurs de vidéoprotection en poste au Centre Superviseur Urbain (CSU). En cas d’incident (accident, problème de sécurité, etc.), les opérateurs peuvent prévenir la Police Municipale ou la Police Nationale.
Le dispositif ne comprend aucun système intelligent d’identification des personnes ni d’identification immédiate des propriétaires des véhicules.

Pendant combien de temps les images sont-elles conservées ?

Les enregistrements sont conservés durant 15 jours.
Au-delà de cette durée, ils sont supprimés automatiquement.
Lorsque les enregistrements font l’objet d’une réquisition judiciaire, leur durée de conservation répond aux règles de la procédure engagée par l’autorité judiciaire.

Qui a accès aux images enregistrées ?

Seuls les agents strictement habilités par autorisation préfectorale sont autorisés à visionner les images :
• Le Maire
• L’adjoint délégué à la sécurité
• Les officiers de Police Municipale
• Les agents habilités par la Préfecture
Peuvent également être destinataires des images dans le cadre d’une réquisition :
• Les officiers et agents de police judiciaire de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale
• Les Douanes
• Le Procureur de la République
• La Direction départementale de la sécurité publique

Responsable du traitement

Monsieur le chef de service de la Police Municipale

Quels sont vos droits ?

Conformément à l’article L.253-5 du Code de la Sécurité Intérieure :
« Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. »
Ce droit peut être refusé pour les motifs suivants :
• Sûreté de l’État
• Défense nationale
• Sécurité publique
• Instruction judiciaire en cours
• Protection de la vie privée d’autres personnes
• Atteinte aux droits des tiers
Pour des motifs d’ordre public, les personnes ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement d’images les concernant ni demander leur effacement avant l’expiration du délai de conservation.

Comment exercer vos droits ?

Contact principal : M. le chef de service de la Police Municipale – Ville de Haubourdin
• Par voie électronique : [email protected]
• Par courrier : Hôtel de Ville – 11 rue Sadi Carnot – CS 70159 – 59482 HAUBOURDIN CEDEX

Délégué à la Protection des Données (DPD)

• Par voie électronique : [email protected]
• Par courrier : Au Délégué à la Protection des Données (DPO)
Métropole Européenne de Lille – Service Protection des données
CS 70043 · 59040 Lille Cedex.

Réclamation CNIL

Si, après avoir contacté les personnes mentionnées ci-dessus, vous estimez que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à :
CNIL – Service des plaintes
3 Place de Fontenoy – TSA 8071575334
Paris Cedex 07