Jury criminel – Formation de la liste communale pour l’année 2020

Conformément aux dispositions du Code de la procédure pénale et en vue de dresser la liste préparatoire communale du jury criminel pour 2020, il sera procédé publiquement à partir de la liste électorale, en Mairie d’HAUBOURDIN, le mardi 28 mai 2019 à 18h45 au tirage au sort d’un nombre de noms triple de celui fixé par arrêté préfectoral pour la circonscription.

En ce qui concerne HAUBOURDIN, l’arrêté de répartition des jurés à figurer sur la liste du jury criminel a été fixé à 12.