Démarchage abusif – « mise en conformité Règlement Général de la Protection des Données personnelles »

Le règlement  général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai  2018. Ce texte a pour objectif de mieux protéger les particuliers concernant le traitement de  leurs données personnelles et de responsabiliser les professionnels.

Le RGPD s’applique aux organisations publiques  et  privées qui  traitent  des  données  personnelles, dès lors qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.

Des sociétés profitent de l’entrée en vigueur de ce règlement pour opérer du démarchage auprès des professionnels  (entreprises, administrations, associations), parfois de manière agressive, afin de  vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD.

Face à ce démarchage abusif et frauduleux, il convient de rester vigilant sur certains points :

  • vérifier l’identité des entreprises démarcheuses : contrairement à ce qu’elles annoncent, elles ne sont en aucun cas mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD ;
  • vérifier la nature des services proposés : la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose  un  vrai  accompagnement,  par  un  professionnel qualifié  en  protection  des  données  personnelles,  pour  identifier  les  actions  à  mettre  en  place  et  assurer leur suivi dans le temps.

Si vous recevez ce type de sollicitations, vous devez :

  • demander  des  informations  sur  l’identité  de  l’entreprise démarcheuse,  permettant  de  faire  des vérifications sur internet ou auprès des syndicats de votre profession ;
  • vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;
  • lire attentivement les dispositions contractuelles ou pré-contractuelles ;
  • prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;
  • diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise ;
  • ne payer aucune somme d’argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.

Pour plus d’informations :
Economie.gouv.fr
et
Communiqué de presse de la DG CCRF et de la CNIL